CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente de la société CHARBON, SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 908 565 625, numéro de TVA intracommunautaire FR 88908565625, ayant son siège social sis 92 rue Pasteur, 69590 Saint Symphorien Sur Coise (ci-après « CHARBON »).

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes conclues entre CHARBON et toute personne physique ayant atteint l'âge minimum légal requis pour acheter de l'alcool (18 ans révolus en France), ou personne morale, agissant en tant que consommateur ou non-professionnel, c’est-à-dire contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après "l'Acheteur"), souhaitant procéder à un achat de produits distribués par CHARBON sur le site www.distillerie-charbon.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. CHARBON se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet : www.distillerie-charbon.com.
CHARBON s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. L'Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L'Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2. Prise des commandes et confirmation

L'Acheteur qui souhaite acheter sur le site www.distillerie-charbon.com doit obligatoirement réaliser les étapes suivantes :

Sélectionner ses produits dans la "Boutique"
Suivre les étapes de la commande et de sa validation en cliquant sur le bouton « commander »
Créer un compte (optionnel) en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera tous les champs obligatoires (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, email etc.)
· Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet après les avoir lues. Il n’est pas possible de valider une commande sans la manifestation de cette adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente précisées dans le cadre du Site. Cette case cochée vaut ainsi reconnaissance de la part du Client d’avoir une parfaite connaissance de celles-ci.
· Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
· Procéder au règlement en ligne de sa commande.

CHARBON accusera réception de la commande par l’affichage d’un message de confirmation qui mentionnera notamment le numéro de commande (envoi simultané d’un email récapitulatif de la commande à l'Acheteur).

Les commandes validées engagent contractuellement l'Acheteur et CHARBON en valant signature et acceptation des termes de l’opération commerciale réalisée. CHARBON se réserve toutefois le droit de suspendre ou d’annuler (i) toute commande anormalement élevée (qui excéderait son stock disponible), (ii) toute commande qui ne comporterait pas l’ensemble des informations nécessaires à la livraison des produits, (iii) toute commande qui émanerait d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou (iv) toute commande qui émanerait d’un Acheteur n’ayant pas la capacité de contracter. Dans ce cadre, CHARBON se réserve le droit, avant de confirmer une commande, de demander à l'Acheteur de justifier de ses informations personnelles. A défaut de réception de justificatifs conformes, CHARBON sera en droit d’annuler la commande. Dans tous les cas, l'Acheteur en sera informé par CHARBON.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), droits inclus et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA et autres droits applicables en France au jour de la commande, hors frais d'expédition. Les prix indiqués sur le site sont donc valables uniquement pour les résidents français. Tout changement de taux desdites taxes pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Pour toute demande concernant l'expédition des produits hors de la France métropolitaine, merci de prendre contact avec notre service commercial : contact@distillerie-charbon.com.

CHARBON se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera celui applicable à l'Acheteur.

Le règlement des achats au prix tout compris (taxes, préparation de commande et frais de livraison) s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Paypal).

CHARBON met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise CHARBON à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait de plein droit annulée et le Client en sera informé.

4. Produits à la vente

Stocks

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle visible sur le site, veuillez contacter CHARBON (cf article « Contact »). CHARBON se réserve la possibilité de ne pas valider une commande en cas d’une telle indisponibilité.

En cas de disponibilité différée des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, CHARBON proposera à l'Acheteur soit d’annuler sa commande, soit, dans la limite des stocks disponibles, d’accepter un Produit de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée du Produit commandé.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés non indiquée sur le Site, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par l'Acheteur, CHARBON procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.

CHARBON se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs produits de la vente sur le site.

Description

Chaque présentation de produit est accompagnée d'un descriptif établi par CHARBON. Les photographies n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de CHARBON.

Un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques d’un produit.

5. Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, CHARBON reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), CHARBON rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse Distillerie Charbon, 92 rue Pasteur, 69550 Saint-Symphorien-sur-Coize.

6. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

7. Livraison

La livraison se fait par transporteur à l’adresse indiquée par l'Acheteur lors de la validation de sa commande.

L'Acheteur est seul responsable d'un défaut ou d’un retard de livraison dû à un manque d'indication ou d’une erreur de saisie des informations lors de la commande.

Tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande, due à une erreur de saisie des informations par l'Acheteur lors de la commande, seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Les délais de livraison sera indiqué à l'Acheteur à l’issue du processus de commande. En toute hypothèse le délai maximal de livraison, à compter de la confirmation de la commande, est de 2 à 3 jours en fonction de la disponibilité des produits commandés.

L'Acheteur est tenu de vérifier le bon état des colis qui lui sont livrés et d’émettre toute réserve au transporteur sur le bordereau de réception avant signature.

En cas de réserves, même si elles sont indiquées de façon claire, précise et complète, elles devront faire l'objet, dans les trois jours calendaires à compter de la livraison, d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à l'Article L 133-3 du Nouveau Code de Commerce.

En cas de refus du colis, l'Acheteur pourra, s’il le souhaite, demander au transporteur de renvoyer le colis, lequel devra être accompagné d’un « constat de spoliation », dont l'Acheteur conservera une copie. L'Acheteur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à CHARBON. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné et selon les modalités précitées éteint toute action contre le transporteur et CHARBON conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

En cas de retard de Livraison, la commande n'est pas annulée. CHARBON informe l'Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation de l'Acheteur, la livraison est bloquée et l'Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation de l'Acheteur, l'Acheteur peut encore annuler la commande en refusant le colis. CHARBON procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l'Acheteur dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8. Rétractation

Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d’annulation, sauf conditions fixées par le présent article.

L'Acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la prise de possession physique de la commande par l'Acheteur ou un tiers désigné par l'Acheteur. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par exception, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, lorsque les produits commandés sont scellés, ces produits une fois descellés par le consommateur après la livraison échappent au droit de rétractation et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

De même, les produits retournés qui auront été ouverts ou dont l’étiquette aura été endommagée, qui seront incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Tout produit qui aura subi une transformation ne sera ni remboursé, ni échangé.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier à CHARBON, dont les coordonnées sont précisées à l’article « Contact », sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) et doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, étant précisé que les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

En cas de rétractation de la part de l'Acheteur, CHARBON remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) à récupération du bien ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ce bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. CHARBON procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur autre que les frais de retour.

9. Garantie légale

Les Produits fournis par CHARBON bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ; L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra informer CHARBON, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...).
CHARBON remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés, non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la constatation par CHARBON du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l'Acheteur.

La responsabilité de CHARBON ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien, de conservation appropriée (dans un endroit sec, frais et à l'abri de la lumière) de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de CHARBON est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10. Force majeure

L’exécution des obligations de CHARBON au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CHARBON avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

11. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis à l'Acheteur demeurent la propriété exclusive de CHARBON, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

L'Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de CHARBON et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

12. Règlement des litiges & médiation

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.

Conformément aux articles L. 111-1, L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à CHARBON après avoir tenté de résoudre le litige auprès de CHARBON par une réclamation écrite.

Conformément à l’article L 616-2 du Code de la consommation, l'Acheteur est en outre informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr et de la possibilité d’y recourir pour régler son litige par l’intermédiaire d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.

13. Opposabilité et modification des CGV

Opposabilité : Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

Nullité et Modification : La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

CHARBON se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes passées préalablement à ces modifications.

14. Juridiction compétente

Tout différend qui n’aurait pu être réglé à l’amiable ou par voie de médiation sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

15. Contact

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente, l'Acheteur peut contacter le CHARBON aux coordonnées suivantes:

par téléphone (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h)
au +33 4 78 86 92 64
par email : contact@distillerie-charbon.com